Objectifs d'apprentissage
À la fin de cette formation, vous serez en mesure de :
- Comprendre les concepts clés liés à Les contrats avec les tiers : clauses de protection des données obligatoires sous la Loi 25
- Identifier vos responsabilités en matière de protection des renseignements personnels
- Appliquer les bonnes pratiques dans votre travail quotidien
Contexte
Tout sous-traitant qui touche vos données doit s'engager contractuellement. Voici les clauses essentielles à exiger avant de signer.
La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) est en vigueur au Québec depuis septembre 2022. Elle s'applique à toutes les entreprises qui collectent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels.
Notions fondamentales
Qu'est-ce qui est concerné ?
La Loi 25 encadre tout renseignement qui permet d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Cela inclut, entre autres :
- Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone
- Les données de localisation et d'habitudes de navigation
- Les informations financières et médicales
- Toute combinaison de données permettant l'identification
Vos obligations au quotidien
| Situation | Obligation | Délai |
|---|---|---|
| Demande d'accès d'un client | Répondre par écrit | 30 jours |
| Incident de confidentialité | Évaluer le préjudice | Immédiatement |
| Fin d'utilité des données | Détruire ou anonymiser | Selon la politique |
| Partage avec... |