Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation, ainsi que tout document auquel elles renvoient, encadrent votre accès et votre utilisation du site Web, des pages d'atterrissage, des formulaires d'évaluation, des outils de prise de rendez-vous, de la plateforme de formation, des comptes utilisateurs, des contenus, des communications et de toute fonctionnalité connexe offerte sous le nom Loi25Simple (collectivement, les « Services »). En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.

1. Définitions

Dans les présentes conditions d'utilisation, les expressions suivantes ont le sens qui leur est attribué ci-dessous. « Loi25Simple », « nous », « notre » ou « nos » désigne les Services exploités sous le nom Loi25Simple. « Services » désigne l'ensemble des services, outils, contenus, fonctionnalités, formations, formulaires, pages Web, communications, interfaces et composantes technologiques offertes par Loi25Simple. « Client » désigne toute entreprise, organisation ou autre entité qui utilise les Services dans le cadre de ses activités, notamment pour évaluer ses besoins, inscrire des employés à une formation ou administrer l'accès à la plateforme. « Utilisateur » désigne toute personne physique qui accède aux Services ou les utilise, y compris notamment une personne qui visite le site Web, remplit un formulaire, réserve un appel, crée un compte ou suit une formation. « Employé » désigne toute personne invitée par un Client à utiliser les Services, notamment afin de créer un compte et de suivre une formation. « Compte » désigne le profil d'accès permettant à un Utilisateur d'accéder à certaines parties des Services. « Contenu » désigne tout texte, document, visuel, interface, vidéo, capsule, module de formation, questionnaire, présentation, certificat, élément graphique, matériel pédagogique, information ou autre contenu rendu disponible dans le cadre des Services.

2. Acceptation des Conditions

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu les présentes Conditions d'utilisation et acceptez d'y être lié. Vous reconnaissez également avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante du cadre applicable à votre utilisation des Services. Si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise ou d'une autre organisation, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entreprise ou cette organisation aux présentes Conditions d'utilisation. Dans ce cas, les termes « vous » et « votre » visent également cette entreprise ou organisation, selon le contexte. Si vous n'avez pas l'autorité nécessaire pour engager l'entité au nom de laquelle vous agissez, vous ne devez pas utiliser les Services pour le compte de cette entité.

3. Description générale des Services

Loi25Simple offre actuellement des services liés principalement à la formation des employés en matière de conformité à la Loi 25. Les Services peuvent notamment comprendre :

• un site Web présentant notre offre;
• des pages d'atterrissage et formulaires permettant d'évaluer certains besoins ou de recueillir certaines informations sur une entreprise;
• des outils de prise de rendez-vous ou d'appel exploratoire;
• une plateforme permettant la création de comptes;
• des modules de formation destinés aux employés ou autres utilisateurs autorisés;
• des contenus pédagogiques, capsules, parcours ou matériels d'apprentissage;
• des fonctionnalités générales de suivi de l'utilisation de la plateforme ou de progression dans la formation;
• des communications liées à la prestation des Services;
• et toute fonctionnalité connexe que nous choisissons d'offrir de temps à autre.

Nous pouvons modifier, améliorer, suspendre, retirer ou remplacer tout ou partie des Services, en tout temps, avec ou sans préavis, sous réserve des obligations applicables.

4. Admissibilité et utilisation autorisée

Vous devez utiliser les Services uniquement à des fins légitimes et conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous êtes légalement capable de conclure une entente contraignante, ou si vous le faites pour le compte d'une entité dûment autorisée. Les Services sont principalement destinés à des entreprises et à des utilisateurs dans un contexte professionnel. Vous ne devez pas utiliser les Services dans un contexte contraire à la loi, frauduleux, trompeur, abusif ou portant atteinte aux droits d'autrui.

5. Évaluations, formulaires et prise de rendez-vous

Loi25Simple peut vous offrir la possibilité de remplir un formulaire, de répondre à des questions sur votre entreprise, de demander une démonstration, de solliciter un appel ou de prendre rendez-vous. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour lorsque vous utilisez ces fonctionnalités. Le fait de remplir un formulaire, de demander une évaluation, d'obtenir un score indicatif, de réserver un appel ou d'échanger avec nous ne garantit pas :

• l'accès à la plateforme;
• l'acceptation comme client;
• la disponibilité immédiate de nos Services;
• la conclusion d'une entente commerciale;
• ou la prestation de services dans un délai déterminé.

Loi25Simple demeure libre d'accepter ou non un prospect ou un Client, d'établir ses propres critères d'admissibilité, de limiter l'accès à certains Services, ou de maintenir une liste d'attente, à son entière discrétion. Toute évaluation préliminaire, tout score indicatif ou toute appréciation initiale fournie dans le cadre d'un formulaire, d'un appel ou d'un échange a une valeur informative générale seulement et ne constitue pas un avis juridique, un audit formel, une certification ni une garantie de conformité.

6. Création de compte

Certaines portions des Services exigent la création d'un Compte. Pour créer un Compte, vous pouvez devoir fournir certains renseignements, notamment votre nom, votre adresse courriel, un mot de passe et toute autre information raisonnablement requise pour l'administration de votre accès. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour. Vous êtes responsable :

• de préserver la confidentialité de vos identifiants;
• de limiter l'accès à votre Compte;
• de toute activité effectuée à partir de votre Compte;
• de nous aviser rapidement en cas d'utilisation non autorisée, de perte de contrôle ou de compromission de votre Compte.

Nous pouvons refuser la création d'un Compte, suspendre un Compte ou exiger certaines vérifications raisonnables lorsque cela est justifié par des motifs de sécurité, d'intégrité, de conformité, d'administration ou de risque.

7. Comptes d'entreprise et accès des employés

Lorsqu'un Client utilise les Services pour former ses employés, il peut inviter des Employés ou d'autres Utilisateurs autorisés à créer un Compte et à accéder à la plateforme. Le Client est responsable, selon le cas :

• de s'assurer qu'il est autorisé à nous transmettre les coordonnées nécessaires pour inviter ses employés;
• de déterminer qui doit avoir accès aux Services;
• de l'administration générale des accès au sein de son organisation;
• de l'exactitude des renseignements fournis à propos de ses employés ou utilisateurs autorisés;
• de l'usage des Services dans le cadre de son organisation, sous réserve des responsabilités individuelles des utilisateurs.

Chaque Employé ou Utilisateur autorisé demeure responsable de l'utilisation qu'il fait personnellement de son Compte et de son respect des présentes Conditions d'utilisation.

8. Abonnements, prix et paiements

Certains Services peuvent être offerts sans frais, tandis que d'autres peuvent être offerts contre paiement selon les modalités présentées sur notre site, dans une proposition commerciale, dans une entente distincte, dans une interface de paiement ou autrement. Si vous souscrivez à un service payant, vous acceptez de payer les frais applicables selon le plan, le prix, la fréquence de facturation et les conditions communiquées au moment de l'achat. Sauf indication contraire, tout montant est payable dans la devise précisée au moment de la transaction. En fournissant un mode de paiement, vous nous autorisez, ainsi que nos fournisseurs de paiement, à percevoir les montants applicables selon les modalités choisies. Vous êtes responsable de maintenir un mode de paiement valide et à jour lorsque requis. À moins d'indication contraire, les frais payés ne sont pas remboursables. Nous pouvons toutefois choisir, à notre seule discrétion, d'accorder un remboursement, un crédit ou un ajustement dans certaines circonstances particulières. Nous pouvons modifier nos prix, plans, fonctionnalités incluses ou modalités commerciales de temps à autre. Lorsqu'une modification touche un service déjà actif, nous tenterons d'en donner un avis raisonnable, lorsque cela est approprié.

9. Utilisation des formations et du contenu pédagogique

Les Services de Loi25Simple comprennent ou peuvent comprendre des contenus de formation, des modules pédagogiques, des capsules, des quiz, des supports visuels, des synthèses et d'autres matériels éducatifs. Ces contenus sont fournis à des fins générales d'information, de sensibilisation, de formation et d'accompagnement interne. Ils visent à aider les entreprises à mieux comprendre certaines notions liées à la protection des renseignements personnels et à la conformité. Toutefois, les contenus de Loi25Simple :

• ne constituent pas un avis juridique;
• ne constituent pas un avis professionnel personnalisé;
• ne remplacent pas l'analyse d'un avocat, d'un conseiller juridique ou d'un autre professionnel qualifié;
• ne garantissent pas qu'une entreprise est conforme à une loi, à un règlement, à une obligation contractuelle ou à une exigence réglementaire particulière.

Chaque Client demeure responsable de ses propres obligations légales, réglementaires, contractuelles et opérationnelles, ainsi que des décisions qu'il prend à la lumière des informations fournies par Loi25Simple.

10. Communications électroniques

En utilisant les Services, vous acceptez de recevoir de notre part des communications électroniques relatives à votre utilisation des Services, à votre Compte, à vos paiements, à la sécurité, à la prestation des Services, à certaines modifications contractuelles, à des suivis commerciaux, à de l'information sur nos produits ou à d'autres sujets connexes, lorsque permis par la loi. Ces communications peuvent être transmises par courriel, au moyen de la plateforme ou par tout autre canal électronique raisonnable. Vous êtes responsable de maintenir vos coordonnées à jour. Si vous ne souhaitez plus recevoir certaines communications promotionnelles, vous pouvez utiliser les mécanismes de désabonnement applicables. Toutefois, certaines communications essentielles liées à la prestation des Services, à la sécurité, à la facturation ou au fonctionnement du Compte peuvent continuer à vous être transmises.

11. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser les Services de manière responsable, légale et respectueuse. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne devez pas :

• utiliser les Services d'une manière qui contrevient à une loi ou à un règlement;
• fournir des renseignements faux, trompeurs ou inexacts;
• usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation;
• tenter d'accéder sans autorisation à un Compte, à un système, à une donnée ou à une ressource;
• perturber, compromettre, contourner, tester ou surcharger l'infrastructure des Services de manière non autorisée;
• copier, reproduire, revendre, redistribuer, publier ou exploiter les Services autrement que dans le cadre permis;
• utiliser les Services pour développer un produit concurrent ou pour effectuer une extraction massive non autorisée de contenu, de données ou de matériel pédagogique;
• téléverser, transmettre ou diffuser un contenu illégal, diffamatoire, frauduleux, haineux, offensant, malveillant ou autrement inapproprié;
• introduire un code malveillant, un virus, un robot, un script d'automatisation non autorisé ou un mécanisme d'extraction non autorisé;
• porter atteinte à nos droits ou à ceux d'autrui.

Nous nous réservons le droit de surveiller, d'enquêter, de limiter, de suspendre ou de mettre fin à l'accès aux Services lorsqu'une utilisation nous semble contraire aux présentes Conditions d'utilisation, à la loi, à nos intérêts légitimes ou à la sécurité des Services.

12. Propriété intellectuelle

Sous réserve des droits expressément accordés dans les présentes Conditions d'utilisation, Loi25Simple et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à leur contenu, y compris notamment :

• les textes;
• les marques;
• les logos;
• les interfaces;
• les visuels;
• les vidéos;
• les modules de formation;
• les parcours pédagogiques;
• les questionnaires;
• les structures de présentation;
• les fonctionnalités;
• les bases de données;
• les codes sources ou objets;
• et tout autre élément composant les Services.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré du seul fait que vous utilisez les Services. Sous réserve du paiement des frais applicables et du respect des présentes Conditions d'utilisation, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non cessible vous permettant d'accéder aux Services et de les utiliser uniquement pour vos besoins internes légitimes, conformément à la finalité pour laquelle ils sont offerts. Vous ne pouvez pas reproduire, adapter, modifier, distribuer, publier, vendre, concéder sous licence, sous-licencier, louer, diffuser publiquement, exploiter commercialement ou autrement utiliser le Contenu ou les Services autrement que dans la mesure expressément permise par écrit par Loi25Simple.

13. Commentaires, rétroaction et suggestions

Si vous nous transmettez des commentaires, idées, suggestions, observations ou propositions d'amélioration concernant les Services, vous reconnaissez que nous pouvons les utiliser librement pour améliorer nos Services, sans obligation de compensation, de confidentialité ou d'attribution, sous réserve de nos obligations applicables en matière de renseignements personnels.

14. Disponibilité des Services

Nous faisons des efforts raisonnables pour rendre les Services accessibles et fonctionnels. Toutefois, nous ne garantissons pas que les Services seront disponibles en tout temps, sans interruption, sans erreur ni sans délai. Les Services peuvent être affectés par :

• des opérations de maintenance;
• des mises à jour;
• des problèmes techniques;
• des incidents de sécurité;
• des pannes de fournisseurs;
• des événements hors de notre contrôle raisonnable;
• ou toute autre circonstance similaire.

Nous pouvons suspendre, restreindre, interrompre ou retirer tout ou partie des Services, en tout temps, temporairement ou de façon permanente, avec ou sans préavis.

15. Absence de garantie

Dans la mesure permise par la loi, les Services sont fournis tels quels et selon leur disponibilité. Loi25Simple ne donne aucune garantie, déclaration ou condition, expresse, implicite ou légale, notamment quant :

• à la disponibilité continue des Services;
• à l'absence d'erreurs, de bogues ou d'interruptions;
• à la compatibilité avec vos systèmes;
• à l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité du contenu;
• à l'atteinte d'un résultat particulier;
• ou à la conformité juridique d'un Client du seul fait qu'il utilise les Services.

Sans limiter ce qui précède, Loi25Simple ne garantit pas que l'utilisation des Services permettra à un Client de satisfaire l'ensemble de ses obligations légales, de réussir un audit, d'éviter une plainte, d'éviter une enquête réglementaire ou d'éviter toute conséquence défavorable liée à sa conformité.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Loi25Simple, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, représentants, partenaires, fournisseurs et mandataires ne pourront être tenus responsables de quelque dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, exemplaire ou punitif que ce soit, ni de toute perte de profits, perte de revenus, perte d'occasions d'affaires, perte de clientèle, perte de données, interruption d'activités ou autre préjudice similaire découlant de l'accès aux Services, de leur utilisation, de leur indisponibilité ou de toute confiance accordée au contenu. Dans tous les cas, la responsabilité totale cumulative de Loi25Simple relativement à toute réclamation, cause d'action ou tout litige lié aux Services ou aux présentes Conditions d'utilisation est limitée au moindre des montants suivants :

• le montant effectivement payé à Loi25Simple par le Client ou l'Utilisateur concerné au cours des douze mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation;
• ou cent dollars canadiens.

Cette limitation s'applique peu importe la forme de l'action, qu'elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre, et même si Loi25Simple a été informée de la possibilité d'un tel dommage. Certaines lois peuvent ne pas permettre certaines exclusions ou limitations. Dans ce cas, ces exclusions ou limitations s'appliqueront seulement dans la mesure permise par ces lois.

17. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemnes Loi25Simple, ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et fournisseurs à l'égard de toute réclamation, poursuite, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant :

• de votre utilisation des Services;
• de votre violation des présentes Conditions d'utilisation;
• de votre violation d'une loi, d'un règlement ou des droits d'un tiers;
• des renseignements, contenus ou données que vous soumettez, transmettez ou rendez disponibles par l'intermédiaire des Services;
• ou, dans le cas d'un Client, de l'utilisation des Services par ses employés, représentants ou utilisateurs autorisés, sauf dans la mesure où la réclamation résulte directement d'une faute imputable à Loi25Simple.

18. Suspension et résiliation

Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans responsabilité envers vous, suspendre, restreindre ou résilier votre accès à tout ou partie des Services dans les cas suivants :

• vous violez les présentes Conditions d'utilisation;
• vous utilisez les Services d'une manière illégale, abusive, frauduleuse ou risquée;
• nous soupçonnons raisonnablement un incident de sécurité ou un usage non autorisé;
• des frais applicables demeurent impayés;
• nous cessons d'offrir tout ou partie des Services;
• ou nous estimons qu'une telle mesure est nécessaire pour protéger les Services, nos intérêts, ceux de nos Clients ou ceux d'autres utilisateurs.

Vous pouvez cesser d'utiliser les Services en tout temps. Si vous souhaitez demander la fermeture de votre Compte ou nous soumettre une demande liée à votre utilisation des Services, vous pouvez nous écrire à : bonjour@loi25simple.ca La suspension ou la résiliation de l'accès aux Services n'a pas pour effet d'éteindre les obligations qui, par leur nature, doivent survivre à cette fin de relation, notamment celles liées à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité, à l'indemnisation, aux paiements dus, à la confidentialité, au droit applicable et au règlement des différends.

19. Protection des renseignements personnels

L'utilisation des Services est également régie par notre Politique de confidentialité, laquelle décrit notamment la manière dont nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons et protégeons certains renseignements personnels. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité.

20. Modifications aux Conditions d'utilisation

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation de temps à autre. La version la plus récente sera publiée sur notre site Web avec sa date de mise à jour. Lorsqu'approprié, nous pourrons également transmettre un avis par courriel, dans la plateforme ou par tout autre moyen raisonnable. Sauf indication contraire, les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Votre utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur d'une version modifiée constitue votre acceptation des Conditions d'utilisation révisées. Si vous n'acceptez pas une modification, vous devez cesser d'utiliser les Services.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout différend, recours, réclamation ou litige découlant des présentes Conditions d'utilisation ou lié aux Services sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, et vous reconnaissez irrévocablement la compétence de ces tribunaux.

22. Dispositions générales

Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Le défaut pour Loi25Simple d'exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours. Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer vos droits ou obligations découlant des présentes Conditions d'utilisation sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations aux termes des présentes dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion, d'une acquisition, d'une vente d'actifs ou de toute autre opération similaire. Les présentes Conditions d'utilisation, avec la Politique de confidentialité et toute entente particulière conclue avec un Client lorsqu'applicable, constituent l'entente complète entre vous et Loi25Simple relativement à l'objet visé.

23. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation ou les Services, vous pouvez communiquer avec nous à : bonjour@loi25simple.ca