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Sanctions administratives pécuniaires
La Commission d'accès à l'information (CAI) peut imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) sans passer par les tribunaux. Ces sanctions visent à inciter les entreprises à se conformer rapidement.
10 000 000 $
ou 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice précédent
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Sanctions pénales
Pour les infractions les plus graves, des poursuites pénales peuvent être intentées. Les sanctions pénales sont nettement plus élevées que les sanctions administratives.
25 000 000 $
ou 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice précédent
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Droit privé d'action
En plus des sanctions imposées par la CAI, les personnes touchées par une atteinte à leurs renseignements personnels peuvent exercer un recours en dommages-intérêts devant les tribunaux. Ce droit privé d'action peut mener à des réclamations individuelles ou collectives (recours collectifs).
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Facteurs pris en compte pour déterminer la sanction
La CAI tient compte de plusieurs facteurs pour déterminer le montant de la sanction :
- La nature et la gravité du manquement
- La sensibilité des renseignements en cause
- Le nombre de personnes touchées
- Les mesures prises par l'entreprise pour atténuer les conséquences
- Les antécédents de l'entreprise en matière de conformité
- La capacité de payer de l'entreprise
- Les avantages tirés du manquement
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Comment réduire vos risques
La meilleure façon d'éviter les sanctions est de se conformer proactivement. Voici les mesures les plus importantes :
- Respecter toutes vos obligations légales
- Former vos employés une équipe formée est la première ligne de défense
- Documenter votre conformité en cas de vérification, les preuves de bonne foi comptent
- Agir rapidement en cas d'incident une réponse rapide et transparente peut atténuer la sanction
- Suivre un plan de conformité structuré
❓
Questions fréquentes sur les amendes Loi 25
Quelle est l'amende maximale sous la Loi 25?
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25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice précédent (le plus élevé des deux s'applique) pour les sanctions pénales. Les sanctions administratives imposées par la CAI peuvent aller jusqu'à 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Quelle est la différence entre sanction administrative et sanction pénale?
+
La sanction administrative (SAP) est imposée directement par la CAI sans passer par un tribunal, plus rapide mais plafonnée à 10 M$. La sanction pénale passe par le système judiciaire, peut monter à 25 M$ et peut viser les dirigeants personnellement.
Une entreprise a-t-elle déjà été condamnée sous la Loi 25?
+
Depuis l'entrée en vigueur complète en septembre 2024, la CAI a amorcé plusieurs enquêtes et imposé des premières sanctions. La jurisprudence se construit progressivement. Consultez le registre des décisions de la
Commission d'accès à l'information pour les cas les plus récents.
Puis-je être poursuivi personnellement comme dirigeant?
+
Oui. La Loi 25 prévoit que les administrateurs et dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables lorsqu'ils ont ordonné, autorisé, consenti ou participé à l'infraction. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 100 000 $ par dirigeant pour certaines infractions.
Les individus peuvent-ils poursuivre mon entreprise?
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Oui. Depuis septembre 2024, les personnes touchées par une atteinte à leurs renseignements personnels ont un droit privé d'action : elles peuvent réclamer des dommages-intérêts, individuellement ou par recours collectif. Les dommages-intérêts punitifs sont possibles en cas de faute intentionnelle ou grave.
Comment réduire le risque d'amende?
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Trois leviers principaux : 1) former tous les employés et conserver les preuves ; 2) documenter votre conformité (politique, registre des incidents, EFVP) ; 3) réagir rapidement et transparents en cas d'incident. Lancez notre
vérificateur de conformité en ligne pour identifier vos zones de risque.