Objectifs d'apprentissage
À la fin de cette formation, vous serez en mesure de :
- Comprendre les concepts clés liés à Traiter une facture contenant des renseignements personnels
- Identifier vos responsabilités en matière de protection des renseignements personnels
- Appliquer les bonnes pratiques dans votre travail quotidien
Contexte
Adresses, noms, numéros de téléphone sur les factures : même les documents comptables courants contiennent des données protégées qui doivent être traitées avec soin.
La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) est en vigueur au Québec depuis septembre 2022. Elle s'applique à toutes les entreprises qui collectent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels.
Notions fondamentales
Qu'est-ce qui est concerné ?
La Loi 25 encadre tout renseignement qui permet d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Cela inclut, entre autres :
- Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone
- Les données de localisation et d'habitudes de navigation
- Les informations financières et médicales
- Toute combinaison de données permettant l'identification
Vos obligations au quotidien
| Situation | Obligation | Délai |
|---|---|---|
| Demande d'accès d'un client | Répondre par écrit | 30 jours |
| Incident de confidentialité | Évaluer le préjudice | Immédiatement |
| Fin d'utilité des données | Détruire ou anonymiser | Selon la politique |
| Partage avec un tiers | Obtenir... |