Cette leçon est dense parce que la matière l'est. Les droits des personnes prévus par la Loi 25 sont nombreux, leurs articulations sont précises, et les délais ainsi que les motifs de refus sont eux aussi balisés. Le juridique est le centre de gravité de leur traitement, en collaboration avec le RPRP.
L'enjeu pratique : une demande mal traitée donne un argument à la personne pour porter plainte à la CAI, et fragilise la posture de l'entreprise. Une demande bien traitée renforce la confiance et clôt souvent le dossier sans suite.
Les six droits, en bref
Voici la carte des droits que la personne peut exercer.
| Droit | Articles | Objet |
|---|---|---|
| Accès | 27 | Recevoir les renseignements qui la concernent |
| Rectification | 28 | Faire corriger un renseignement inexact, incomplet ou équivoque |
| Cessation de diffusion et désindexation | 28.1 | Faire cesser la diffusion ou faire désindexer dans certains cas |
| Accès à la source | 7 | Connaître la source des renseignements obtenus auprès d'un tiers |
| Portabilité | 27 al. 3 | Obtenir et faire transférer les renseignements recueillis auprès de la personne, dans un format technologique structuré |
| Information sur les décisions automatisées | 12.1 | Être informé d'une décision automatisée et présenter des observations |
L'article 30 ajoute l'obligation de vérifier l'identité du...