Aucune entreprise ne souhaite recevoir une plainte ou une visite d'inspection de la Commission d'accès à l'information (CAI). Mais cela arrive, et la qualité de la réaction de l'entreprise dépend largement de la préparation préalable. Cette leçon clarifie le rôle de la CAI, les types de procédures qu'elle peut déclencher, et la posture juridique qui sert l'entreprise.
L'enjeu est de réduire le risque par une bonne préparation et, le cas échéant, de bien naviguer dans la procédure pour préserver les droits de l'entreprise tout en démontrant la diligence.
La Commission d'accès à l'information
La CAI est l'autorité indépendante chargée, au Québec, de la protection des renseignements personnels et de l'accès à l'information. Elle a deux fonctions principales.
Fonction de surveillance et de contrôle. Elle peut recevoir des plaintes, mener des enquêtes, conduire des inspections, rendre des décisions, imposer des sanctions administratives. Cette fonction relève de la section de surveillance.
Fonction juridictionnelle. Elle entend les recours contre certaines décisions (par exemple, le refus d'une demande d'accès) et rend des décisions de nature judiciaire. Cette fonction relève de la section juridictionnelle.
Cette dualité est importante à comprendre, parce qu'elle change la procédure et la posture attendues.