La règle générale de la Loi 25 reste celle du consentement (art. 13). Mais la loi prévoit plusieurs exceptions qui permettent une communication sans consentement, à des conditions précises. Ces exceptions sont la matière juridique fine : leur usage exige une lecture attentive des textes et une documentation rigoureuse de la décision.
Cette leçon couvre les principales exceptions utiles en pratique, le cas particulier des transactions commerciales, et le rôle du juridique dans le traitement d'un incident de confidentialité.
Les principales exceptions au consentement
Les exceptions ne sont pas des dérogations confortables. Ce sont des dispositions précises, à mobiliser quand leurs conditions sont remplies, et à documenter chaque fois.
Exception 1 : risque sérieux pour la vie, la santé ou la sécurité (art. 18.1). Permet la communication sans consentement à la personne ou à l'organisme capable d'agir, quand la communication est nécessaire à prévenir ou atténuer un risque sérieux et imminent.
Exception 2 : mandataires et prestataires de services (art. 18.3). Communication permise sans consentement à un mandataire ou à un prestataire dans le cadre d'un contrat écrit conforme. Couvert en détail dans la leçon jur-02.
Exception 3 : transactions commerciales (art. 18.4). Communication possible dans le cadre d'une