Beaucoup de PME ne pensent pas à cette leçon parce qu'elles ne se voient pas comme des organismes de recherche. Pourtant, elles font régulièrement des études internes (analyses de tendances, projections, segmentations), partagent parfois des données avec des chercheurs externes (universitaires, partenaires de R&D), produisent des statistiques pour leurs partenaires d'affaires.
Toutes ces activités touchent à des renseignements personnels et tombent dans un cadre précis de la Loi 25. Cette leçon clarifie ce qui est permis et à quelles conditions.
La règle générale et l'exception spécifique
La règle générale : les renseignements personnels ne s'utilisent que pour les fins pour lesquelles ils ont été recueillis (art. 12), sauf consentement de la personne ou exception prévue par la loi.
L'exception centrale ici : l'article 12 al. 2 par. 5 permet à une entreprise d'utiliser sans consentement un renseignement personnel à des fins d'étude, de recherche ou de production de statistiques, à condition de respecter certaines exigences.
L'article 21 et ses suites (21.0.1, 21.0.2) ajoutent des règles spécifiques pour la communication de renseignements à un chercheur externe à l'entreprise.