Dans la leçon précédente, on a examiné les droits que les personnes peuvent exercer. Cette logique repose sur un principe simple : le consentement est la règle.
Mais la loi prévoit des exceptions. Pas comme des échappatoires, plutôt comme des soupapes encadrées : des situations où l'intérêt commun, la sécurité ou la cohérence du droit exigent qu'une communication puisse se faire sans le consentement de la personne. Vous, comme RPRP, devez les connaître précisément pour les appliquer et pour résister aux mauvaises lectures qu'on en fait parfois.
Le cadre général
L'article 13 pose la règle : pas de communication d'un renseignement personnel sans le consentement de la personne, sauf exceptions prévues par la loi.
L'article 18 et les articles qui suivent énumèrent ces exceptions. Elles ne sont pas des permissions générales : ce sont des autorisations conditionnelles. Chacune répond à un besoin précis et impose ses propres balises. Mélanger les régimes est l'erreur la plus fréquente que je rencontre dans les inventaires de PME.
Trois familles d'exceptions à retenir : les communications dans l'intérêt de la personne ou de la collectivité, les communications au sein de l'écosystème de l'entreprise (mandataires, transactions), et les communications pour des fins de...