Dernière leçon du plan RPRP. Vous avez parcouru la gouvernance interne, les ÉFVP et fournisseurs, les incidents et plaintes, les demandes des personnes et les communications sans consentement.
Il reste les régimes particuliers, ceux que la loi singularise parce qu'ils touchent une catégorie de personnes plus vulnérable, ou parce qu'ils ouvrent des marges d'usage qu'il faut savoir utiliser sans déraper. Trois régimes à traiter ici.
Les renseignements concernant des mineurs
La loi traite avec un soin particulier les renseignements concernant les mineurs, et plus encore ceux concernant les mineurs de moins de 14 ans.
Trois règles centrales se cumulent.
Le consentement (art. 14, art. 4.1). Pour un mineur de moins de 14 ans, le consentement à la collecte ou à l'utilisation de ses renseignements est donné par le titulaire de l'autorité parentale. Pour un mineur de 14 ans ou plus, le consentement est donné par le mineur lui-même, ou conjointement avec le parent dans certaines situations. La loi présume que le mineur de 14 ans et plus a la capacité d'apprécier ce à quoi il consent ; on tient compte cependant de la sensibilité du contexte.
La présomption de sensibilité (art. 4.1). Les renseignements concernant un...