Dernière leçon du plan Service client. Vous avez vu la vérification d'identité et le strict nécessaire, l'acheminement des demandes, la documentation et les canaux, et la reconnaissance d'un incident.
Reste un cas que la loi traite avec un soin distinct, et que vous croisez plus souvent qu'il ne semble : les mineurs, en particulier ceux de moins de 14 ans. C'est un terrain où le bon sens ne suffit plus, parce que les règles diffèrent du régime adulte.
Pourquoi un régime particulier ?
Un mineur n'a pas la même autonomie qu'un adulte pour comprendre ce à quoi il consent. La loi en tire trois conséquences principales (art. 4.1, 14, 38).
D'abord, les renseignements concernant un mineur de moins de 14 ans sont présumés sensibles, peu importe leur nature. Une coordonnée banale ne reste pas banale quand elle se rapporte à un enfant de 8 ans. Cette présomption a un effet concret sur la manière dont vous traitez l'information.
Ensuite, le consentement ne fonctionne pas pareil. Pour un mineur de moins de 14 ans, c'est le titulaire de l'autorité parentale (parent, tuteur) qui consent à la collecte ou à l'utilisation. Pour un mineur de 14 ans ou plus,...