Dans la leçon précédente, on a couvert l'avis de collecte. L'avis informe ; le consentement engage. Ce sont deux gestes liés mais distincts.
Et le consentement à des communications commerciales ou à du démarchage suit des règles précises (art. 13, 14, 22) qui rendent fragile, voire invalide, beaucoup de pratiques répandues. Cette leçon les passe en revue, du point de vue de la personne en vente.
Les quatre qualités d'un consentement valide
L'article 14 énonce que le consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Décortiquons.
Manifeste. Le consentement se voit. Il y a un geste actif : une case cochée volontairement, une signature, un clic clair sur un bouton précis. Le silence, l'inaction ou une case précochée par défaut ne valent pas consentement.
Libre. Le consentement n'est pas conditionné à autre chose qui n'a rien à voir. « Je peux acheter ce produit seulement si j'accepte de recevoir vos infolettres » n'est pas un consentement libre.
Éclairé. La personne sait précisément à quoi elle consent. C'est ici que l'avis de collecte (vu à la leçon précédente) joue son rôle : sans avis clair, le consentement n'est pas éclairé.
À des fins spécifiques. Pas de...