Dernière leçon du plan Vente. Vous avez vu l'objet sérieux, l'avis de collecte, le consentement, la collecte directe et indirecte, le partage interne et les retraits.
Reste un terrain où les règles changent : la prospection qui touche un mineur. Elle peut sembler rare, mais elle est plus fréquente qu'on imagine : un parent qui inscrit un enfant à un cours, un jeune de 16 ans qui s'abonne à une infolettre, un formulaire qui n'a pas prévu de filtrage par âge. Cette leçon outille la personne en vente pour reconnaître ces situations et adapter sa pratique.
Pourquoi un régime distinct
La loi traite les renseignements concernant les mineurs avec un soin particulier (art. 4.1, 14). Deux raisons.
D'abord, un mineur n'a pas la même autonomie qu'un adulte pour comprendre à quoi il consent. La loi présume que l'enfant de moins de 14 ans a besoin de la protection du titulaire de l'autorité parentale ; pour les mineurs de 14 ans et plus, elle reconnaît une capacité à consentir lui-même, mais avec des nuances.
Ensuite, les renseignements concernant un mineur de moins de 14 ans sont présumés sensibles (art. 4.1), peu importe leur nature. Cette présomption a un effet...